Conditions Générales de Vente deco-evenements département de sicm (société Industrielle du Coton Manufacturé)

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SICM, S.A.S. au capital de 609 796.07 euros dont le siège social est situé rue de la fonderie 61100 FLERS , immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ALENCON sous le numéro 303 914 550  ci-après dénommée « SICM » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de SICM dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SICM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SICM, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SICM. SICM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SICM. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.

 

Les photographies des articles sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Les écarts de couleur étant inévitables d’un bain de teinture à l’autre, SICM demande à l’acheteur de remettre un échantillon de la précédente livraison dans le cas d’un réassort.

 

Les velours ont un sens : SICM rappelle que pour les poses verticales, le poil doit toujours être mis en direction de la lumière et donc, en règle générale, vers le haut.

 

Utilisation du produit


Le client est seul juge de l’utilisation des articles achetés et seul responsable des conséquences qui peuvent découler de cette utilisation. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour une valeur supérieure à celle de la marchandise facturée.

 

Minimum de commande


Concernant l’achat de tissus, le minimum de commande est de 5 mètres linéaires par qualité et par coloris, sauf exception. SICM se réserve le droit, en avertissant l’acheteur, de ne pas traiter les commandes dont le métrage serait inférieur au minimum requis.

 

Tarifs


Si vous vous connectez sur notre boutique en ligne en tant que professionnel, les prix qui s’affichent dans notre catalogue en ligne sont des prix HT en euros.

 

Si vous vous connectez sur notre boutique en ligne en tant que particulier, les prix qui s’affichent dans notre catalogue en ligne sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

SICM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Ces frais additionnels vous seront indiqués lors du processus de commande.

 

Commandes 


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

– valider sa commande après l’avoir vérifiée,

– effectuer le paiement dans les conditions prévues,

– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Modalités de paiement 


Le prix est exigible à la commande.

 

Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Cyberplus Payement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Le compte de l’acheteur sera débité lors de l’expédition des produits ou des services disponibles, du montant des produits ou services envoyés ainsi que des frais de port. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

SICM conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de son prix (Loi 80335 du 12/05/1980). Cependant, dès leur possession, l’acheteur en assure la responsabilité. Toute clause contraire à nos conditions générales de vente ne pourra nous être opposable.

 

Livraisons 


 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SICM.

 

En cas de dommage pendant le transport, des réserves caractérisées et quantifiées doivent être formulées auprès du transporteur lors de la livraison, et contresignées par le chauffeur. Si vous constatez d’autres anomalies dans votre colis, vous devez en aviser directement le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 h suivant la livraison.

 

Aire géographique 


La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Délai de livraison 


SICM livre la plupart des tissus sur stock. En fonction de la charge de travail de l’équipe de SICM, le délai d’expédition peut atteindre plusieurs jours ouvrés. Au-delà, une information est donnée à l’acheteur. En cas de rupture accidentelle dans une référence, SICM confirmera à l’acheteur la date estimée de livraison.

 

Les délais de livraison que nous indiquons s’entendent à partir de la date de la confirmation de la commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve de nos possibilités de fabrication et d’approvisionnement en matières premières. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Tout événement hors de notre contrôle ayant pour effet de perturber la fabrication ou de gêner considérablement l’exécution de la livraison à la date prévue au contrat nous autorise à une prolongation corrélative du délai de livraison.

 

Les coûts générés par toute demande d’expédition en urgence seront systématiquement répercutés à l’acheteur. 

 

Rétractation 


Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Attentif à apporter également le meilleur service aux acheteurs professionnels, SICM pourra être amené à reprendre de la marchandise présentant certaines imperfections ou commandée par erreur. Un abattement de 20% sera appliqué à titre de dédommagement et reconditionnement mais les frais de port retour restent à la charge de l’acheteur. SICM ne pourra toutefois pas accepter de réclamations passé un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise.

 

Dans les deux cas (acheteurs non professionnels et professionnels), les marchandises retournées par l’acheteur doivent faire l’objet d’un emballage très soigné et surtout ne pas avoir subi la moindre transformation ou dégradation. Aucun remboursement ne sera réalisé pour les pièces retournées ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

 

En cas de retour des marchandises, SICM établit l’avoir ou l’échange correspondant après contrôle et vérification de celle-ci. La responsabilité de SICM se limite au remplacement du tissu défectueux ou de la confection erronée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Aucune pénalité de retard n’est applicable.

 

Garantie 


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SICM – 26 rue Victor Faugier – 38200 Vienne, dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Responsabilité 


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle 


Tous les éléments du site de SICM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SICM.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SICM.

 

Données à caractère personnel 


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SICM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 

 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SICM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 4 juin 2010 enregistrée sous le numéro 1434077. 

 

Archivage – Preuve 


SICM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SICM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges 


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  

 

CONDITIONS D'ENVOIS ET DE RETOURS 


Livraisons 


Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SICM. 

 

En cas de dommage pendant le transport, des réserves caractérisées et quantifiées doivent être formulées auprès du transporteur lors de la livraison, et contresignées par le chauffeur. Si vous constatez d’autres anomalies dans votre colis, vous devez en aviser directement le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 h suivant la livraison.

 

Aire géographique 


La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Délai de livraison 


SICM livre la plupart des tissus sur stock. En fonction de la charge de travail de l’équipe de SICM, le délai d’expédition peut atteindre plusieurs jours ouvrés. Au-delà, une information est donnée à l’acheteur. En cas de rupture accidentelle dans une référence, SICM confirmera à l’acheteur la date estimée de livraison.

 

Les délais de livraison que nous indiquons s’entendent à partir de la date de la confirmation de la commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve de nos possibilités de fabrication et d’approvisionnement en matières premières. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Tout événement hors de notre contrôle ayant pour effet de perturber la fabrication ou de gêner considérablement l’exécution de la livraison à la date prévue au contrat nous autorise à une prolongation corrélative du délai de livraison.

 

Les coûts générés par toute demande d’expédition en urgence seront systématiquement répercutés à l’acheteur. 

 

Rétractation 


Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Attentif à apporter également le meilleur service aux acheteurs professionnels, SICM pourra être amené à reprendre de la marchandise présentant certaines imperfections ou commandée par erreur. Un abattement de 20% sera appliqué à titre de dédommagement et reconditionnement mais les frais de port retour restent à la charge de l’acheteur. SICM ne pourra toutefois pas accepter de réclamations passé un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise.

 

Dans les deux cas (acheteurs non professionnels et professionnels), les marchandises retournées par l’acheteur doivent faire l’objet d’un emballage très soigné et surtout ne pas avoir subi la moindre transformation ou dégradation. Aucun remboursement ne sera réalisé pour les pièces retournées ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

 

En cas de retour des marchandises, SICM établit l’avoir ou l’échange correspondant après contrôle et vérification de celle-ci. La responsabilité de SICM se limite au remplacement du tissu défectueux ou de la confection erronée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Aucune pénalité de retard n’est applicable.

 

Garantie 


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SICM – rue de la fonderie 61100 FLERS, dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Responsabilité 


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

 

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